Conditions Générales
d'Utilisation
Applicables au 01 Mars 2026
01
Objet de la Plateforme
QAPRIL est la plateforme nationale de sécurisation et de certification des baux locatifs et des quittances de loyers. Son but est d'encadrer, normaliser, et dématérialiser la relation entre le Propriétaire (Bailleur) et son Locataire.
02
Obligations du Bailleur
- Déclarer des biens existants et légaux, disposant d'un ACD ou titre équivalent.
- Émettre les quittances via le système le jour exact du paiement.
- Suivre la réglementation sur le gel et la restitution de la caution.
03
Obligations du Locataire
- Fournir une pièce d'identité valide (CNI, Passeport).
- Accepter la digitalisation de ses processus baux et quittances.
- Respecter les échéances locatives validées dans l'application.
04
Signatures Électroniques
Toute signature électronique apposée via OTP SMS ou empreinte au sein de l'application bénéficie d'une valeur légale probante au regard des lois en vigueur en Côte d'Ivoire. Les parties renoncent à contester la validité du bail sous ce motif.